top of page

JSCO EXPERTISE 

domaine Extérieur

LMNP

Le conseil d'état revient sur la tolérance applicable aux revenus 2023

La loi de finances pour 2024 a fortement réduit les pourcentages d'abattement applicables aux revenus issus de la location meublée non professionnelle (LMNP) et a abaissé les plafonds pour bénéficier du régime forfaitaire, passant notamment de 77 700 € à 15 000 € de loyers pour les meublés de tourisme non classés. 

 

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à partir des revenus de 2023. Cependant, l'administration fiscale avait initialement accordé une tolérance permettant aux contribuables de continuer à appliquer les anciennes règles pour les revenus de 2023. 

 

Le Conseil d'État a annulé cette tolérance le 8 juillet 2024, mais cette annulation ne devrait pas avoir d'effet rétroactif, laissant intactes les déclarations déjà effectuées pour les revenus de 2023

bottom of page